E-9.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement privé

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE A

(a. 6)

RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS À FOURNIR EN VUE DE LA DÉLIVRANCE, DU RENOUVELLEMENT OU DE LA MODIFICATION D’UN PERMIS

(Loi sur l’enseignement privé, c. E-9.1, a. 12, 18 et 20)

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| RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS À FOURNIR POUR:                                    |
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| 1. La délivrance d’un permis: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  1 à 10  |
|                                                                                |
| 2. Le renouvellement d’un permis*: . . . . . . . . . . .  1.1, 2, 5.2, 6 à 10  |
|                                                                                |
| 3. La modification d’un permis:                                                |
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|    a)  changement de nom  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1  |
|    b)  changement d’adresse*  . . . . . . . . . . .  1.1, 2, 3.2, 5.2, 6 à 10  |
|    c)  ajout d’une installation*  . . . . . . . . . . .  1.1, 2, 3. 5. 6 à 10  |
|    d)  modification à la capacité                                              |
|        d’accueil. . . . . . . . . . . . 1.1, 2, 3.2, 5.2, 6.3, 9.3, 9.4, 10.1  |
|    e)  ajout de programmes ou                                                  |
|        de services. . . . . .  1.1, 2, 3.1, 3.2, 4, 5.2, 6.3, 7, 9.3, 9.4, 10  |
|                                                                                |
| *  Pour les points 6 à 10, n’indiquer que les changements apportés depuis      |
| l’obtention ou le dernier renouvellement du permis ou les changements          |
| occasionnés par la demande de modification du permis.                          |
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1. IDENTITÉ DU DEMANDEUR, DE L’ÉTABLISSEMENT ET DES INSTALLATIONS

1.1 Nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur

— joindre la résolution du conseil d’administration (s’il s’agit d’une personne morale) ou la déclaration de la plus haute autorité de l’établissement attestant les renseignements fournis et autorisant le dépôt de la demande;

1.2 Lorsque le demandeur est une personne morale

— dépôt des lettres patentes et, s’il y a lieu, du certificat d’inscription (certificat de conformité, certificat d’authenticité ou copie certifiée conforme);

— dépôt des règlements de la personne morale;

— dépôt de la liste des membres du conseil d’administration.

Lorsque le demandeur n’est pas une personne morale

— dépôt du certificat d’inscription (copie certifiée conforme à l’original et non une photocopie).

1.3 Nom et adresse de l’établissement

1.4 Nom et adresse de chaque installation, s’ils sont différents de ceux de l’établissement

2. OBJET DE LA DEMANDE

Tout ou partie de services éducatifs ou de catégories de services éducatifs, titres et numéros des programmes que l’établissement entend dispenser dans chaque installation mise à la disposition de l’établissement.

3. FONDEMENTS DE LA DEMANDE

3.1 Éléments et démarches qui ont marqué l’élaboration du projet

3.2 Identifier les besoins auxquels l’établissement veut répondre

4. OBJECTIFS ET ACTIVITÉS DE L’ÉTABLISSEMENT

Description des objectifs généraux de l’établissement et des particularités de son projet éducatif.

5. POPULATION SCOLAIRE

5.1 Caractéristiques de la population scolaire

5.2 Prévisions de l’effectif scolaire

— nombre d’élèves prévu par programme ou service éducatif en distinguant, s’il y a lieu, les élèves à temps plein et les élèves à temps partiel;

— informations relatives à l’évolution de l’effectif scolaire pour les 3 prochaines années d’activité.

6. ORGANISATION ADMINISTRATIVE

6.1 Structure administrative

— description des mandats, devoirs et responsabilités des différentes composantes;

— joindre l’organigramme.

6.2 Description des relations entre les divers groupes d’intervenants

6.3 Ressources humaines

Nombre et qualifications des membres du personnel par catégorie et corps d’emploi.

7. ORGANISATION DE L’ENSEIGNEMENT

7.1 Politique d’admission

7.2 Langue d’enseignement

7.3 Mode d’enseignement

7.4 Répartition des cours et des activités par catégorie de services éducatifs

7.5 Calendrier scolaire et horaire des élèves

7.6 Politique particulière de mesure et d’évaluation

8. SERVICES AUX ÉLÈVES

Fournir la description des modalités d’organisation (activités, plan d’action, personnel) pour chacun des services prévus dans les domaines suivants:

— services complémentaires;

— services particuliers;

— autres services.

9. RESSOURCES MATÉRIELLES

9.1 Description de chaque bâtiment ou installation et identification de sa localisation

9.2 Indiquer les conditions d’occupation à titre de propriétaire ou de locataire et fournir les pièces pertinentes

9.3 Description des locaux à vocation générale ou spécialisée

— superficie, utilisation, mobiliers et équipements;

— joindre un plan sommaire ou croquis.

9.4 Déterminer la capacité d’accueil pour chaque service éducatif ou catégorie de services éducatifs dispensés dans chaque installation

10. RESSOURCES FINANCIÈRES

10.1 Prévisions budgétaires de l’établissement présentées par fonds et par catégorie de revenus et dépenses

Annexer, le cas échéant, aux prévisions budgétaires tout document démontrant que l’établissement disposera des ressources financières suffisantes.

10.2 Indiquer tous les frais et droits qui seront exigés des élèves

D. 1490-93, Ann. A.